: Note commune 5/2022 - Commentaire des dispositions de l'article 26 du décret-loi n 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives au renforcement de la compétitivité du secteur du transport aérien international.
: CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI
DE GRANDE BRETAGNE
ET D’IRLANDE DU NORD
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
