: Note commune 8/2003 - Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relatives à l'harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme.
: CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI
DE GRANDE BRETAGNE
ET D’IRLANDE DU NORD
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
