: Loi n° 2026-7 du 22 avril 2026, portant approbation de la convention de prêt conclue le 16 octobre 2025 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de rénovation et de développement des lignes ferroviaires destinées au transport du phosphate
: أمر عدد 144 لسنة 2026 مؤرخ في 20 جويلية 2026 يتعلق بالتّمديد في آجال تطبيق أحكام الفصل 25 مكرّر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات
: Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2026, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès
: CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI
DE GRANDE BRETAGNE
ET D’IRLANDE DU NORD
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
