: Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l'Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché
: Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
