: Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
: Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
