: Loi n° 2021-8 du 1" mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (1),
: Note commune 17/2002 - Commentaire des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.
