: Note commune 5/2022 - Commentaire des dispositions de l'article 26 du décret-loi n 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives au renforcement de la compétitivité du secteur du transport aérien international.
: ART 28-01-2009 : Arrêté du Ministre des finances du 28 janvier 2009 fixant les modalités suivant lesquelles les opérateurs sont autorisés à dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels ou commerciaux
