02Prises de positionsDGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 20204 juin 2025FrançaisConsulter le document : DGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020→
03Prises de positionsDGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée1 avril 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée→
02CodesCODE DE L'ARBITRAGE 20241 janvier 2024FrançaisConsulter le document : CODE DE L'ARBITRAGE 2024→
03Codes2024 مجلة المرافعات المدنية والتجارية1 janvier 2024ArabeConsulter le document : 2024 مجلة المرافعات المدنية والتجارية→
04CodesCODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 20241 janvier 2024FrançaisConsulter le document : CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 2024→
06Codesمجلة القانون الدولي الخاص 20241 janvier 2024ArabeConsulter le document : مجلة القانون الدولي الخاص 2024→
08CodesCODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE 20241 janvier 2024FrançaisConsulter le document : CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE 2024→
09Codes2024 مجلة الشركات التجارية ملحق بها القانون المتعلق بالمؤسسات الناشئة1 janvier 2024ArabeConsulter le document : 2024 مجلة الشركات التجارية ملحق بها القانون المتعلق بالمؤسسات الناشئة→
10CodesCODE DES SOCIETES COMMERCIALES 20241 janvier 2024FrançaisConsulter le document : CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 2024→
