3802Prises de positionsGratification de fin de service accordée aux salariés dans le cadre d'un programme de restructuration d'une entreprise privée1 janvier 2006ArabeConsulter le document : Gratification de fin de service accordée aux salariés dans le cadre d'un programme de restructuration d'une entreprise privée→
3803Prises de positionsDispense de majoration de la TVA des sociétés agricoles1 janvier 2006ArabeConsulter le document : Dispense de majoration de la TVA des sociétés agricoles→
3804Prises de positionsRégime fiscal des opérations de courtage international1 janvier 2006FrançaisConsulter le document : Régime fiscal des opérations de courtage international→
3805Prises de positionsExonération de TVA au titre de l'impression et vente du Coran1 janvier 2006FrançaisConsulter le document : Exonération de TVA au titre de l'impression et vente du Coran→
3807Prises de positionsRetenue à la source au titre des services de transmission (ou échange) de données par recours aux technologies de communication1 juillet 2005FrançaisConsulter le document : Retenue à la source au titre des services de transmission (ou échange) de données par recours aux technologies de communication→
3808Prises de positionsNC 10-2004 : Note commune N° 10/20046 février 2004FrançaisConsulter le document : NC 10-2004 : Note commune N° 10/2004→
3809Prises de positionsFait générateur et taux de TVA relatifs aux intérêts de retard non recouvrés sur souscription à des obligations10 juillet 2003ArabeConsulter le document : Fait générateur et taux de TVA relatifs aux intérêts de retard non recouvrés sur souscription à des obligations→
3810Prises de positionsServices rendus entre entreprises d’un même groupe, ayant enregistré des pertes29 janvier 2003ArabeConsulter le document : Services rendus entre entreprises d’un même groupe, ayant enregistré des pertes→
81LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l'auto-entrepreneur10 juin 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l'auto-entrepreneur→
82LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n' 2020. 24 du 28 mai 2020. portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.28 mai 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n' 2020. 24 du 28 mai 2020. portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.→
83Loisمرسوم من رئيس الحكومة عدد 24 لسنة 2020 مؤرخ في 28ماي 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة بحالات التمديد في عقود اللزمات28 mai 2020ArabeConsulter le document : مرسوم من رئيس الحكومة عدد 24 لسنة 2020 مؤرخ في 28ماي 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة بحالات التمديد في عقود اللزمات→
84Loisمرسوم من رئيس الحكومة عدد 27 لسنة 2020 مؤرخ في 26 ماي 2020 يتعلق بضبط احكام استثمانية تتعلق بوكالات الاسعار التي تضرر نشاطها سبب انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19.26 mai 2020ArabeConsulter le document : مرسوم من رئيس الحكومة عدد 27 لسنة 2020 مؤرخ في 26 ماي 2020 يتعلق بضبط احكام استثمانية تتعلق بوكالات الاسعار التي تضرر نشاطها سبب انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19.→
85LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19»26 mai 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19»→
86LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.27 avril 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.→
87Loisمرسوم من رئيس الحكومة عدد 13 لسنة 2020 مؤرخ في 27 أفريل 2020 يتعلق بمراجعة الأحال الخاصة بإنجاز الاستثمار والانتفاع بالحوافز.27 avril 2020ArabeConsulter le document : مرسوم من رئيس الحكومة عدد 13 لسنة 2020 مؤرخ في 27 أفريل 2020 يتعلق بمراجعة الأحال الخاصة بإنجاز الاستثمار والانتفاع بالحوافز.→
88Loisمرسوم من رئيس الحكومة عدد 10 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة لزجر مخالفة قواعد المنافسة والأسعار.17 avril 2020ArabeConsulter le document : مرسوم من رئيس الحكومة عدد 10 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة لزجر مخالفة قواعد المنافسة والأسعار.→
89LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix.17 avril 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix.→
90LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l'édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d'entrée en vigueur des textes juridiques14 avril 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l'édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d'entrée en vigueur des textes juridiques→
