22Prises de positionsDGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces19 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces→
23Prises de positionsDGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces19 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces→
24Prises de positionsDGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet→
25Prises de positionsDGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet→
26Prises de positionsDGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur→
27Prises de positionsDGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur→
28Prises de positionsDGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion→
29Prises de positionsDGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion→
30Prises de positionsDGELF N°0163 - 18 février 2025: Les personnes morales se trouvant hors champ d’application de l’IS sont non soumises à la TFP18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0163 - 18 février 2025: Les personnes morales se trouvant hors champ d’application de l’IS sont non soumises à la TFP→
81LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l'auto-entrepreneur10 juin 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l'auto-entrepreneur→
82LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n' 2020. 24 du 28 mai 2020. portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.28 mai 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n' 2020. 24 du 28 mai 2020. portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.→
83Loisمرسوم من رئيس الحكومة عدد 24 لسنة 2020 مؤرخ في 28ماي 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة بحالات التمديد في عقود اللزمات28 mai 2020ArabeConsulter le document : مرسوم من رئيس الحكومة عدد 24 لسنة 2020 مؤرخ في 28ماي 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة بحالات التمديد في عقود اللزمات→
84Loisمرسوم من رئيس الحكومة عدد 27 لسنة 2020 مؤرخ في 26 ماي 2020 يتعلق بضبط احكام استثمانية تتعلق بوكالات الاسعار التي تضرر نشاطها سبب انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19.26 mai 2020ArabeConsulter le document : مرسوم من رئيس الحكومة عدد 27 لسنة 2020 مؤرخ في 26 ماي 2020 يتعلق بضبط احكام استثمانية تتعلق بوكالات الاسعار التي تضرر نشاطها سبب انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19.→
85LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19»26 mai 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus «Covid-19»→
86LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.27 avril 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.→
87Loisمرسوم من رئيس الحكومة عدد 13 لسنة 2020 مؤرخ في 27 أفريل 2020 يتعلق بمراجعة الأحال الخاصة بإنجاز الاستثمار والانتفاع بالحوافز.27 avril 2020ArabeConsulter le document : مرسوم من رئيس الحكومة عدد 13 لسنة 2020 مؤرخ في 27 أفريل 2020 يتعلق بمراجعة الأحال الخاصة بإنجاز الاستثمار والانتفاع بالحوافز.→
88Loisمرسوم من رئيس الحكومة عدد 10 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة لزجر مخالفة قواعد المنافسة والأسعار.17 avril 2020ArabeConsulter le document : مرسوم من رئيس الحكومة عدد 10 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بضبط أحكام خاصة لزجر مخالفة قواعد المنافسة والأسعار.→
89LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix.17 avril 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix.→
90LoisDécret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l'édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d'entrée en vigueur des textes juridiques14 avril 2020FrançaisConsulter le document : Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l'édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d'entrée en vigueur des textes juridiques→
