22Prises de positionsDGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces19 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces→
23Prises de positionsDGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces19 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces→
24Prises de positionsDGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet→
25Prises de positionsDGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet→
26Prises de positionsDGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur→
27Prises de positionsDGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur→
28Prises de positionsDGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion→
29Prises de positionsDGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion→
30Prises de positionsDGELF N°0163 - 18 février 2025: Les personnes morales se trouvant hors champ d’application de l’IS sont non soumises à la TFP18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0163 - 18 février 2025: Les personnes morales se trouvant hors champ d’application de l’IS sont non soumises à la TFP→
61Loisمرسوم عدد 14 لسنة 2022 مؤرخ في 20 مارس 2022 يتعلق بمقاومة المضارية غير المشروعة20 mars 2022ArabeConsulter le document : مرسوم عدد 14 لسنة 2022 مؤرخ في 20 مارس 2022 يتعلق بمقاومة المضارية غير المشروعة→
62LoisDécret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires.20 mars 2022FrançaisConsulter le document : Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires.→
63LoisDécret-loi n° 2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illicite.20 mars 2022FrançaisConsulter le document : Décret-loi n° 2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illicite.→
64Loisمرسوم عدد 12 لسنة 2022 مؤرخ في 21 فيفري 2022 يتعلق بتنقيح القانون عدد 72 لسنة 2004 المؤرخ في 2 اوت 2014 المتعلق بالتحكم في الطاقة21 février 2022ArabeConsulter le document : مرسوم عدد 12 لسنة 2022 مؤرخ في 21 فيفري 2022 يتعلق بتنقيح القانون عدد 72 لسنة 2004 المؤرخ في 2 اوت 2014 المتعلق بالتحكم في الطاقة→
65LoisDécret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004,relative à la maîtrise de l'énergie21 février 2022FrançaisConsulter le document : Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004,relative à la maîtrise de l'énergie→
66Loisقانون عدد 14 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بالمصادفة على مرسوم رئيس الحكومة عدد 31 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 يتعلق بالتبادل الإلكتروني للمعطيات بين الهياكل والمتعاملين معها وفيما بين الهياكل7 avril 2021ArabeConsulter le document : قانون عدد 14 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بالمصادفة على مرسوم رئيس الحكومة عدد 31 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 يتعلق بالتبادل الإلكتروني للمعطيات بين الهياكل والمتعاملين معها وفيما بين الهياكل→
67LoisLoi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernementn° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures etleurs usagers et entre les structures7 avril 2021FrançaisConsulter le document : Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernementn° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures etleurs usagers et entre les structures→
68LoisLoi n° 2021-8 du 1" mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (1),1 mars 2021FrançaisConsulter le document : Loi n° 2021-8 du 1" mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (1),→
69Loisقانون عدد 9 لسنة 2021 مورخ في 1 مارس 2021 يتعلق بالمصادقة على مرسوم رئيس الحكومة عدد 24 لسنة 2020 المورخ في 28 ماي 2020 المتعلق بضبط أحكام خاصة بحالات التمديد في عقود اللزمات1 mars 2021ArabeConsulter le document : قانون عدد 9 لسنة 2021 مورخ في 1 مارس 2021 يتعلق بالمصادقة على مرسوم رئيس الحكومة عدد 24 لسنة 2020 المورخ في 28 ماي 2020 المتعلق بضبط أحكام خاصة بحالات التمديد في عقود اللزمات→
70LoisLoi n° 2021-9 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession(1).1 mars 2021FrançaisConsulter le document : Loi n° 2021-9 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession(1).→
