22Prises de positionsDGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces19 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces→
23Prises de positionsDGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces19 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces→
24Prises de positionsDGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet→
25Prises de positionsDGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet→
26Prises de positionsDGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur→
27Prises de positionsDGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur→
28Prises de positionsDGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion→
29Prises de positionsDGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion→
30Prises de positionsDGELF N°0163 - 18 février 2025: Les personnes morales se trouvant hors champ d’application de l’IS sont non soumises à la TFP18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0163 - 18 février 2025: Les personnes morales se trouvant hors champ d’application de l’IS sont non soumises à la TFP→
41LoisLoi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services17 avril 2026FrançaisConsulter le document : Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services→
42Loisقانون عدد 8 لسنة 2026 مؤرخ في 13 ماي 2026 يتعلق بالفنان والمهن الفنية13 mai 2026ArabeConsulter le document : قانون عدد 8 لسنة 2026 مؤرخ في 13 ماي 2026 يتعلق بالفنان والمهن الفنية→
43Loisقانون عدد 7 لسنة 2026 مؤرخ في 22 أفريل 2026 يتعلق بالموافقة على اتفاقية القرض المُبرمة بتاريخ 16 أكتوبر 2025 بين الجمهورية التونسية والصندوق العربي للإنماء الاقتصادي والاجتماعي للمساهمة في تمويل مشروع تجديد وتطوير خطوط السكة الحديدية لنقل الفسفاط22 avril 2026ArabeConsulter le document : قانون عدد 7 لسنة 2026 مؤرخ في 22 أفريل 2026 يتعلق بالموافقة على اتفاقية القرض المُبرمة بتاريخ 16 أكتوبر 2025 بين الجمهورية التونسية والصندوق العربي للإنماء الاقتصادي والاجتماعي للمساهمة في تمويل مشروع تجديد وتطوير خطوط السكة الحديدية لنقل الفسفاط→
44LoisLoi n° 2026-7 du 22 avril 2026, portant approbation de la convention de prêt conclue le 16 octobre 2025 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de rénovation et de développement des lignes ferroviaires destinées au transport du phosphate22 avril 2026FrançaisConsulter le document : Loi n° 2026-7 du 22 avril 2026, portant approbation de la convention de prêt conclue le 16 octobre 2025 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de rénovation et de développement des lignes ferroviaires destinées au transport du phosphate→
45Loisقانون عدد 5 لسنة 2026 في 11 مارس 2026 يتعلق بتسوية الديون الفلاحية المتعثرة11 mars 2026ArabeConsulter le document : قانون عدد 5 لسنة 2026 في 11 مارس 2026 يتعلق بتسوية الديون الفلاحية المتعثرة→
46LoisLoi n° 2026-5 du 11 mars 2026, relative à la régularisation des créances agricoles impayées11 mars 2026FrançaisConsulter le document : Loi n° 2026-5 du 11 mars 2026, relative à la régularisation des créances agricoles impayées→
47Loisقانون عدد 41 لسنة 2024 مؤرخ في 2 أوت 2024 يتعلق بتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية وإتمامها (1)2 août 2024ArabeConsulter le document : قانون عدد 41 لسنة 2024 مؤرخ في 2 أوت 2024 يتعلق بتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية وإتمامها (1)→
48Loisقانون عدد 2 لسنة 2024 مؤرخ في 4 جانفي 2024 يتعلق بتنقيح القانون عدد 41 لسنة 1996 المؤرخ في 10 جوان 1996 المتعلق بالنفايات وبمراقبة التصرف فيها وإزالتها4 janvier 2024ArabeConsulter le document : قانون عدد 2 لسنة 2024 مؤرخ في 4 جانفي 2024 يتعلق بتنقيح القانون عدد 41 لسنة 1996 المؤرخ في 10 جوان 1996 المتعلق بالنفايات وبمراقبة التصرف فيها وإزالتها→
49LoisLoi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination4 janvier 2024FrançaisConsulter le document : Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination→
50Loisمرسوم عدد 70 لسنة 2022 مؤرخ في 25 نوفمبر 2022 يتعلق بالتمديد في مدة طرح غرامات التاخير المتعلقة بالسجل الوطني للمؤسسات25 novembre 2022ArabeConsulter le document : مرسوم عدد 70 لسنة 2022 مؤرخ في 25 نوفمبر 2022 يتعلق بالتمديد في مدة طرح غرامات التاخير المتعلقة بالسجل الوطني للمؤسسات→
