22Prises de positionsDGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces19 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces→
23Prises de positionsDGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces19 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0178 - 19 février 2025 : Les actes non translatifs de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces→
24Prises de positionsDGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet→
25Prises de positionsDGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet→
26Prises de positionsDGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur→
27Prises de positionsDGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur→
28Prises de positionsDGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion18 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion→
29Prises de positionsDGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0156 - 18 février 2025: Régime de TVA applicable aux acquisitions par un groupement de bureaux d’études et une entreprise de travaux maritimes ayant conclu des contrats de sous-traitance au profit de l’APAL dans le cadre de la réalisation d’un projet de protection du littoral contre l’érosion→
30Prises de positionsDGELF N°0163 - 18 février 2025: Les personnes morales se trouvant hors champ d’application de l’IS sont non soumises à la TFP18 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0163 - 18 février 2025: Les personnes morales se trouvant hors champ d’application de l’IS sont non soumises à la TFP→
91Loisمرسوم من رئيس الحكومة عدد 1 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أفريل 2020 يتعلق بالنشرية الإلكترونية للرائد الرسمي للجمهورية التونسية وتحديد تاريخ نفاذ النصوص القانونية14 avril 2020ArabeConsulter le document : مرسوم من رئيس الحكومة عدد 1 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أفريل 2020 يتعلق بالنشرية الإلكترونية للرائد الرسمي للجمهورية التونسية وتحديد تاريخ نفاذ النصوص القانونية→
92LoisLoi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) (1).12 avril 2020FrançaisConsulter le document : Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) (1).→
93Loisقانون عدد 19 لسنة 2020 مؤرخ في 12 أفريل 2020 يتعلق بالتعويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم الغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا (كوفيد - 19)12 avril 2020ArabeConsulter le document : قانون عدد 19 لسنة 2020 مؤرخ في 12 أفريل 2020 يتعلق بالتعويض إلى رئيس الحكومة في إصدار مراسيم الغرض مجابهة تداعيات انتشار فيروس كورونا (كوفيد - 19)→
94LoisLoi n° 2019-46 du 3 juin 2019 portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel3 juin 2019FrançaisConsulter le document : Loi n° 2019-46 du 3 juin 2019 portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel→
95Loisقانون عدد 46 لسنة 2019 مؤرخ في 3 جوان 2019 يتعلق بالموافقة على اتفاقية الضمان المبرمة بتاريخ 5 فيفري 2019 بين الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة باتفاقية المرابحة المبرمة بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والمؤسسة المذكورة لتمويل استيراد الغاز الطبيعي (1)3 juin 2019ArabeConsulter le document : قانون عدد 46 لسنة 2019 مؤرخ في 3 جوان 2019 يتعلق بالموافقة على اتفاقية الضمان المبرمة بتاريخ 5 فيفري 2019 بين الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة باتفاقية المرابحة المبرمة بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والمؤسسة المذكورة لتمويل استيراد الغاز الطبيعي (1)→
96Loisقانون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار29 mai 2019FrançaisConsulter le document : قانون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار→
97LoisLoi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement29 mai 2019FrançaisConsulter le document : Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement→
98Loisقانون عدد 36 لسنة 2019 مؤرخ في 16 أفريل 2019يتعلق بتنقيح القانون عدد 95 لسنة 1999 المؤرخ في 6ديسمبر 1999 المتعلق بإحداث صندوق ضمان تمويل الصادرات المرحلة ما قبل الشحن (1)16 avril 2019ArabeConsulter le document : قانون عدد 36 لسنة 2019 مؤرخ في 16 أفريل 2019يتعلق بتنقيح القانون عدد 95 لسنة 1999 المؤرخ في 6ديسمبر 1999 المتعلق بإحداث صندوق ضمان تمويل الصادرات المرحلة ما قبل الشحن (1)→
99Loisقانون عدد 24 لسنة 2019 مؤرخ في 12 مارس 2019يتعلق بجبر الأضرار التي تلحق بالمؤسسات الاقتصادية نتيجة الفيضانات12 mars 2019ArabeConsulter le document : قانون عدد 24 لسنة 2019 مؤرخ في 12 مارس 2019يتعلق بجبر الأضرار التي تلحق بالمؤسسات الاقتصادية نتيجة الفيضانات→
100LoisLoi n° 2018-52 du 29 octobre 2018. relative au Registre national des entreprises .29 octobre 2018FrançaisConsulter le document : Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018. relative au Registre national des entreprises .→
