02Prises de positionsDGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 20204 juin 2025FrançaisConsulter le document : DGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020→
03Prises de positionsDGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée1 avril 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée→
04Prises de positionsDGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée1 avril 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée→
05Prises de positionsDGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »5 mars 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »→
06Prises de positionsDGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »5 mars 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »→
07Prises de positionsDGELF N°225-06 MARS 2025 : Régime fiscal de tickets restaurant1 mars 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°225-06 MARS 2025 : Régime fiscal de tickets restaurant→
08Prises de positionsDGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement26 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement→
09Prises de positionsDGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement26 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement→
10Prises de positionsDGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement26 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement→
121Loisقانون عدد 49 لسنة 2015 مؤرخ في 27 ونوفمبر 2015 يتعلق بعقود الشراكة بين القطاع العام والقطاع الخاص27 novembre 2015ArabeConsulter le document : قانون عدد 49 لسنة 2015 مؤرخ في 27 ونوفمبر 2015 يتعلق بعقود الشراكة بين القطاع العام والقطاع الخاص→
122LoisLoi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public prive27 novembre 2015FrançaisConsulter le document : Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public prive→
123Loisقانون عدد 36 لسنة 2015 مؤرخ في 15 سبتمبر 2015 يتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار (1)15 septembre 2015ArabeConsulter le document : قانون عدد 36 لسنة 2015 مؤرخ في 15 سبتمبر 2015 يتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار (1)→
124LoisLoi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative a la réorganisation de la concurrence et des prix15 septembre 2015FrançaisConsulter le document : Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative a la réorganisation de la concurrence et des prix→
125LoisLoi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent7 août 2015FrançaisConsulter le document : Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent→
126Loisقانون أساسي عدد 26 لسنة 2015 مؤرخ في 7 أوت 2015 يتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال7 août 2015ArabeConsulter le document : قانون أساسي عدد 26 لسنة 2015 مؤرخ في 7 أوت 2015 يتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال→
127LoisLoi organique nº 2012-11 du 26 juillet 2012 portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit, en faveur des PME (1)26 juillet 2012FrançaisConsulter le document : Loi organique nº 2012-11 du 26 juillet 2012 portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit, en faveur des PME (1)→
128Loisقانون اساسي عدد 11 لسنة 2012 مؤرخ في20 جويلية 2012 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية و حكومة الجمهوريةالإيطالية بتاريخ 25 نوفمبر 2011 لمنح خط تمويل لفائدة المؤسسات الصغرى و المتوسطة26 juillet 2012ArabeConsulter le document : قانون اساسي عدد 11 لسنة 2012 مؤرخ في20 جويلية 2012 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية و حكومة الجمهوريةالإيطالية بتاريخ 25 نوفمبر 2011 لمنح خط تمويل لفائدة المؤسسات الصغرى و المتوسطة→
129LoisDécret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au reinvestissement dans le capital risque avec le champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque.21 octobre 2011FrançaisConsulter le document : Décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au reinvestissement dans le capital risque avec le champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque.→
130LoisDécret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011,portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions21 octobre 2011FrançaisConsulter le document : Décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011,portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions→
