02Prises de positionsDGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 20204 juin 2025FrançaisConsulter le document : DGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020→
03Prises de positionsDGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée1 avril 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée→
04Prises de positionsDGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée1 avril 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée→
05Prises de positionsDGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »5 mars 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »→
06Prises de positionsDGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »5 mars 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »→
07Prises de positionsDGELF N°225-06 MARS 2025 : Régime fiscal de tickets restaurant1 mars 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°225-06 MARS 2025 : Régime fiscal de tickets restaurant→
08Prises de positionsDGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement26 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement→
09Prises de positionsDGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement26 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement→
10Prises de positionsDGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement26 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement→
111Loisقانون عدد 71 لسنة 2016 مؤرخ في 30 سبتمبر 2016 يتعلق بقانون الاستثمار30 septembre 2016ArabeConsulter le document : قانون عدد 71 لسنة 2016 مؤرخ في 30 سبتمبر 2016 يتعلق بقانون الاستثمار→
112Loisقانون عدد 48 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية11 juillet 2016FrançaisConsulter le document : قانون عدد 48 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية→
113Loisقانون عدد 36 لسنة 2016 مؤرخ في 29 أفريل 2016 يتعلق بالإجراءات الجماعية29 avril 2016ArabeConsulter le document : قانون عدد 36 لسنة 2016 مؤرخ في 29 أفريل 2016 يتعلق بالإجراءات الجماعية→
114Loisقانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي25 avril 2016FrançaisConsulter le document : قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي→
115LoisLoi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie25 avril 2016FrançaisConsulter le document : Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie→
116LoisLoi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives16 avril 2016FrançaisConsulter le document : Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives→
117LoisLoi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités5 avril 2016FrançaisConsulter le document : Loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités→
118Loisقانون عدد 29 لسنة 2016 مؤرخ في 5 أفريل 2016 يتعلق بتنظيم المصادقة على المعاهدات5 avril 2016ArabeConsulter le document : قانون عدد 29 لسنة 2016 مؤرخ في 5 أفريل 2016 يتعلق بتنظيم المصادقة على المعاهدات→
119LoisLoi organique n 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information24 mars 2016FrançaisConsulter le document : Loi organique n 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information→
120Loisقانون أساسي عدد 22 لسنة 2016 مؤرخ في 24 مارس 2016 تتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة 110.24 mars 2016ArabeConsulter le document : قانون أساسي عدد 22 لسنة 2016 مؤرخ في 24 مارس 2016 تتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة 110.→
