02Prises de positionsDGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 20204 juin 2025FrançaisConsulter le document : DGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020→
03Prises de positionsDGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée1 avril 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée→
04Prises de positionsDGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée1 avril 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée→
05Prises de positionsDGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »5 mars 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »→
06Prises de positionsDGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »5 mars 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0261 - 5 mars 2025 :Imposition à l’IR des pensions complémentaires de retraite perçues auprès de la CNSS dans le cadre du régime complémentaire de retraite « CAVIS »→
07Prises de positionsDGELF N°225-06 MARS 2025 : Régime fiscal de tickets restaurant1 mars 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°225-06 MARS 2025 : Régime fiscal de tickets restaurant→
08Prises de positionsDGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement26 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement→
09Prises de positionsDGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement26 février 2025ArabeConsulter le document : DGELF N°0217 - 26 février 2025 :Un contrat de mutation non signé par l’acquéreur ne peut pas recevoir la formalité de l’enregistrement→
10Prises de positionsDGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement26 février 2025FrançaisConsulter le document : DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement→
101Loisقانون عدد 52 لسنة 2018 مؤرخ في 29 أكتوبر 2018 يتعلق بالسجل الوطني للمؤسسات (1)29 octobre 2018ArabeConsulter le document : قانون عدد 52 لسنة 2018 مؤرخ في 29 أكتوبر 2018 يتعلق بالسجل الوطني للمؤسسات (1)→
102LoisLoi n° 2018-35 du 11 juin 2018, relative à la responsabilité sociétale des entreprises(.29 mai 2018FrançaisConsulter le document : Loi n° 2018-35 du 11 juin 2018, relative à la responsabilité sociétale des entreprises(.→
103Loisقانون عدد 35 لسنة 2018 مؤرخ في 11 جوان 2018 يتعلق بالمسؤولية المجتمعية للمؤسسات (1)29 mai 2018ArabeConsulter le document : قانون عدد 35 لسنة 2018 مؤرخ في 11 جوان 2018 يتعلق بالمسؤولية المجتمعية للمؤسسات (1)→
104Loisقانون عدد 20 لسنة 2018 مؤرخ في 17 أفريل 2018 يتعلق بالمؤسسات الناشئة17 avril 2018ArabeConsulter le document : قانون عدد 20 لسنة 2018 مؤرخ في 17 أفريل 2018 يتعلق بالمؤسسات الناشئة→
105LoisLoi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups (1).17 avril 2018FrançaisConsulter le document : Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups (1).→
106Loisقانون اساسي عدد 46 لسنة 2017 مؤرخ في 20 جوان 2017 يتعلق بالموافقة على الاتفاقية الدولية حول تبسيط ومواءمة الأنظمة الديوانية اتفاقية كيوطو لسنة 1973 كما )1( )1999( تم تعديلها سنة20 juin 2017ArabeConsulter le document : قانون اساسي عدد 46 لسنة 2017 مؤرخ في 20 جوان 2017 يتعلق بالموافقة على الاتفاقية الدولية حول تبسيط ومواءمة الأنظمة الديوانية اتفاقية كيوطو لسنة 1973 كما )1( )1999( تم تعديلها سنة→
107LoisLoi organique n° 2017-46 du 20 juin 2017, portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999 (1),20 juin 2017FrançaisConsulter le document : Loi organique n° 2017-46 du 20 juin 2017, portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999 (1),→
108Loisقانون عدد 40 لسنه 2017 مؤرخ في 15 ماي 2017 يتعلق بالتخفيض في المعلوم الموظف على تصدير الفضلات من الحديد وبعملية تصدير ظرفية إلى موهى سنة 2017(1).15 mai 2017ArabeConsulter le document : قانون عدد 40 لسنه 2017 مؤرخ في 15 ماي 2017 يتعلق بالتخفيض في المعلوم الموظف على تصدير الفضلات من الحديد وبعملية تصدير ظرفية إلى موهى سنة 2017(1).→
109LoisLoi n° 2017-40 du 15 mai 2017, portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l'exportation et opération conjoncturelle d'exportation jusqu'à la fin de l'année 2017 (1)15 mai 2017FrançaisConsulter le document : Loi n° 2017-40 du 15 mai 2017, portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l'exportation et opération conjoncturelle d'exportation jusqu'à la fin de l'année 2017 (1)→
110LoisLoi n 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de I investissement (1)30 septembre 2016FrançaisConsulter le document : Loi n 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de I investissement (1)→
