: Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19
decembre 2019, relatif au système de
communication et d'interactivité en ligne avec
le citoyen - relatif au système de communication et d'interactivité en ligne avec le citoyen.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
