: ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COMMUNICATIONS DU 15 AOÛT 1995 - La réponse aux réclamations relatives à la non satisfaction des demandes d'installation ou de transfert se base sur des considérations d'ordre technique liées à la disponibilité du réseau.
: Note commune 20/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 27 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à l'encouragement de l'épargne à long et moyen terme via les comptes épargne pour l'investissement et les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation
