: Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche bénéficiant de l'exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane.
: Décret n° 2026-229 du 2 octobre 2026, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
