: Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30
décembre 2020, portant application de
l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février
1989 relative aux participations, entreprises
et établissements publics à certaines
entreprises publiques. - portant application de l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
