: Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai
2018. relatif à la publication de la liste
exclusive des activités économiques
soumises à autorisation et de la liste des
autorisations administratives pour la
réalisation de projets, les dispositions y
afferentes et leur simplification - portant modification du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant organisation des marchés publics
