: Décret gouvernemental n° 2019-53 du 21
janvier 2019 relatif aux conditions et
procédures du certificat de reservation de
l'enseigne, de la raison sociale et du nom
commercial - relatif aux conditions et procédures du certificat de réservation de l'enseigne, de la raison sociale et du nom commercial.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
