: Arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000,
fixant le modèle de la déclaration unique pour
création des projets individuels. - fixant le modèle de la déclaration unique pour création des projets individuels.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
