: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020. édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l'accompagnement de certaines catègones d'entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus .
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
