: Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut
général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à
caractère administratif (1).
: Note commune 8/2011 - Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n²01058 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
