: Décret n° 2012-3412 du 31 decembre 2012,
portant suspension ou réduction des droits
de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et
du droit de consommation dus sur certains
produits destinés au secteur de la santé. - Fixant le budget de l'État pour l'année 2024.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-04 du 24 février 2020 : Fixation des conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises
