: Décret-loi n° 2022-57 du 27 septembre 2022,modifiant et complétant le décret-loi n° 2022-6du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
: ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COMMUNICATIONS DU 15 AOÛT 1995 - La réponse aux réclamations relatives à la non satisfaction des demandes d'installation ou de transfert se base sur des considérations d'ordre technique liées à la disponibilité du réseau.
