: Loi organique nº 2012-11 du 26 juillet 2012
portant ratification d'un protocole d'accord
entre le gouvernement de la République
Tunisienne et le gouvernement de la
République italienne en date du 25 novembre
2011, concernant l'octroi d'une ligne de
crédit, en faveur des PME (1)
: Décret n° 2023-161 du 17 février 2023. portant
majoration des salaires dans les secteurs non
agricoles régis par le code du travail et non
couverts par des conventions collectives
sectorielles ou par des statuts particuliers. - majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
