: Décret n° 2012-3412 du 31 decembre 2012,
portant suspension ou réduction des droits
de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et
du droit de consommation dus sur certains
produits destinés au secteur de la santé. - Fixant le budget de l'État pour l'année 2024.
: Décret n° 2023-161 du 17 février 2023. portant
majoration des salaires dans les secteurs non
agricoles régis par le code du travail et non
couverts par des conventions collectives
sectorielles ou par des statuts particuliers. - majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
