: Décret n° 2026-65 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l'augmentation des salaires des magistrats de l'ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes au titre des années 2026, 2027 et 2028
: Note commune 18/2017 - Commentaire des dispositions de la loi n° 2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des sociétés d'investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque
