: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Décret n° 2005-166 du 26 janvier 2005. modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs. - Modification de dispositions relatives à l'encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.
