: Décret-loi n° 2022-7 du 31 janvier 2022, portant approbation d'une convention de sécurité
sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération
suisse.
: Décret n° 2026-69 du 30 avril 2026, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des statuts particuliers d'entreprises publiques, ou par des conventions collectives sectorielles
