: Décret Présidentiel nº 2021-83 du 30 juillet 2021, édictant des mesures préventives pour faire face
à la pandemie de Covid 19 - édictant des mesures préventives pour faire face à la pandémie de Covid 19.
: Note commune 14/2013 - Commentaire des dispositions de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l'article 41 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013.
