: Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022,
portant organisation de l'activité de
« Crowdfunding » en prêts. - portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts.
: DGELF N° 54 - 9 janvier 2025 : Condition et limite de déductibilité des mécénats réservés à la création et à l’entretien des espaces verts et des parcs familiaux et ruraux, accordés dans le cadre de conventions conclues à cet effet
