: Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023. modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
: DGELF N° 64 - 17 janvier 2025 : Régime en matière de TVA et de droit de consommation applicable aux opérations de transport de bière, de vins et de boissons alcoolisées
