: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l'accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
: DGELF N° 65 - 17 janvier 2025 : Régime en matière d’IR et de RAS applicable à l’indemnité accordée par l’INS au profit des agents publics chargés de l’opération de recensement général de la population et de l'habitat
