: Arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 2000
portant approbation du cahier des charges relatif
aux critères d'agrément des organismes de
contrôle technique. - portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d'agrément des organismes de contrôle technique.
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
