: Décret n° 2024-2 du 4 janvier 2024,
complétant le décret n° 85-980 du 11 août
1985, fixant la liste des éléments permanents
de la rémunération des agents de l'Etat, des
collectivités locales et des établissements
publics à caractère administratif, soumis à
retenue pour la retraite. - complétant le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite.
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
