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: قرار من وزير الثقافة مؤرخ في 10 جويلية 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط إحداث رواق خاص لعرض أعمال فنية تشكيلية وبيعها. - كراس شروط إحداث رواق خاص لعرض أعمال فنية تشكيلية و بيعها
: DGELF N°0194 - 21 février 2025 :Un contrat annexe à un contrat de crédit grevé d’hypothèque stipulant uniquement la réduction de la valeur initiale du crédit est non soumis au droit de 0,2% au profit de la conservation de la propriété foncière lorsque le droit dont il s’agit a été acquitté au titre du contrat
