: Loi n° 99-33 du 26 avril 1999, portant approbation de la convention d'ouverture de credit conclue le 24 decembre 1998 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour la contribution au financement du second programme national de réhabilitation des quartiers populaires (11.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
