: Loi n° 92-80 du 3 août 1992 Relative à l'amélioration du climat de l'investissement. - Portant ratification de l'accord relatif à la coopération économique, scientifique, technique et culturelle, conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (1)
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement