: Note commune 15/2012 - Commentaire : des dispositions du décret-loi n²011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque,
des dispositions du décret-loi n²011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec la législation le régissant,
des dispositions de l'article 6 de la loi $n^{\circ} 1-2012$ du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2012
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
