: Decret gouvernemental n' 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalites d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention. - fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement