: Décret Présidentiel nº 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements. entreprises et instances publics. - portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics.
: Note commune 20/2008 - Commentaire des dispositions des articles 34 et 36 de la loi n²007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 portant extension de l'avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels se rattachant à l'activité et instauration d'un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
