: Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
