: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Arrêté du ministre des finances du 28 mars 2005,
modifiant l'arrêté du ministre des finances du 27
février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des
provisions techniques et les conditions de leur
représentation. - modifiant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation.
