: Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022,édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
