: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Arrêté de la ministre des finances du 28 avril 2025, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2024. - portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2024.
