: Décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995 - portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95-23 du 9 janvier 1995.
