: Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2022.
: Note commune 19/2015 - Commentaire des dispositions de l'article 22 de la loi nº 2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques.
